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24 octobre 2014

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'homologation du plan de sauvegarde de la société Heinz

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) a pris, le 10 juin 2014, une deuxième décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Heinz. La première décision d’homologation avait été annulée en avril 2014 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et cette annulation a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rendu le 16 septembre 2014.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d’une requête tendant à l’annulation de la décision d’homologation du 10 juin 2014 par le comité central d’entreprise de la société HJ HEINZ France, par le syndicat GCT Benedicta et par cinq salariés.

L’affaire a été portée devant le tribunal administratif dès lors qu'en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013, les litiges relatifs à la décision d'homologation d'un PSE relèvent désormais de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif.

Cette requête a conduit le tribunal administratif à annuler la décision attaquée.

Le tribunal a considéré que le comité central d’entreprise, consulté dans le cadre de l’élaboration du PSE, avait été insuffisamment informé tant sur la compétitivité en Europe du groupe auquel la société Heinz appartient que sur la pertinence du périmètre de réorganisation retenu.

Le tribunal a ainsi jugé que la décision attaquée avait été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail.

TA Cergy-Pontoise, 24 octobre 2014, n°1407765, Comité central d’entreprise HJ Heinz France SAS et autres, C

 

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