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19 février 2013

Le contrôle biométrique en question

La commune de Garges-Lès-Gonesse a mis en place en 2010 un système biométrique de contrôle du temps de présence des agents de la collectivité.

A la suite du refus de plusieurs agents de procéder à l'enregistrement du gabarit de leur doigts permettant l'utilisation du système, la commune a pris à l'encontre de chacun d'eux une sanction de blâme, suivie d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours. Les agents concernés ont introduit devant le tribunal des requêtes en excès de pouvoir tendant à l'annulation de chacune des sanctions  prononcées.

Ce contrôle a été mis en oeuvre par la commune conformément à une première délibération de la CNIL n°2006-101 du 27 avril 2006 qui permettait, par la voie d'une autorisation unique, d'utiliser un tel système en application de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il était donc légal à la date de instauration.

C'est la raison pour laquelle, le tribunal a considéré qu'en ne se soumettant pas aux mesures d'organisation des services décidées par la collectivité, les agent ont refusé de se conformer aux instructions qui leur étaient données en matière de contrôle de leur temps de présence et ont ainsi commis une faute de nature à justifier une sanction, les sanctions prononcées n'étant pas manifestement disproportionnées au regard de griefs retenus à leur encontre.

Depuis, la CNIL est revenue sur son premier avis du 27 avril 2006 par une délibération n°2012-355 du 20 septembre 2012, en considérant que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires, constituait un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité. Les communes qui avaient recours à la biométrie pour contrôler les horaires de leurs agents ont désormais cinq ans pour se mettre en conformité.

 

TA Cergy-Pontoise, 9e ch., 18 février 2013, n°1104693-1105553, C..., C (6 autres jugements similaires rendus le même jour)

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