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13 décembre 2016

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société IBM France conditionnant 360 licenciements économiques.

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Le 23 août 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la société IBM France, prévoyant 360 licenciements.
Par un jugement du 12 décembre 2016, le tribunal (4ème chambre), saisi par le comité central d’entreprise, plusieurs comités d’établissement et plusieurs syndicats, a annulé cette décision.
Le tribunal a rappelé les dispositions des articles L 1233-24-2 et L 1233-24-4 du code du travail selon lesquelles le document unilatéral doit préciser le nombre d’emplois supprimés et les catégories professionnelles concernées, et celles de l’article L 1233-57-3 qui imposent à l’administration de vérifier que chaque catégorie professionnelle regroupe l’ensemble des salariés exerçant au sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
Le tribunal a considéré que les salariés de GTS-IS (infrastructures informatiques), entité comportant toutes les catégories professionnelles concernées par les licenciements, ne se distinguent de ceux appartenant aux catégories professionnelles équivalentes employés par GBS (développement d’applications) ni par leur formation initiale, ni par les acquis d’une expérience professionnelle équivalant à une formation complémentaire excédant l’obligation de formation-adaptation.
Il en a déduit que la société, qui ne justifie pas de l’existence de catégories professionnelles distinctes entre ces deux entités, n’a pas déterminé de façon pertinente les salariés impactés par les mesures de licenciement.
Il a estimé que cette circonstance faisait obstacle à l’homologation du document unilatéral élaboré par l’employeur.

      Personne à contacter : Mme Mery (01-30-17-34-98)

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