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11 octobre 2019

Jugements signalés du 11 octobre 2019 - 1904283-1905643

Le tribunal administratif annule les arrêtés « anti-expulsion » pris par les maires des communes de Bagneux et Gennevilliers

Le préfet des Hauts-de-Seine a déféré au tribunal administratif les arrêtés pris par les maires de Bagneux et Gennevilliers qui conditionnent toute expulsion locative à la justification du relogement de la personne dans un logement décent.

Concernant l’arrêté du 28 mars dernier pris par la maire de Bagneux, les juges ont tout d’abord précisé, de manière inédite, que la situation de déshérence de personnes laissées à la rue lorsqu’elles sont victimes d’expulsion locatives peut caractériser une atteinte à la dignité de la personne humaine constitutive d’un trouble à l’ordre public, que le maire est chargé de prévenir.

Toutefois, le tribunal a considéré que la maire de Bagneux n’était pas compétente pour prendre un tel arrêté dès lors qu’elle a entendu soumettre le préfet à une obligation de justification de relogement.

Dans la seconde affaire, le tribunal a censuré l’arrêté du maire de Gennevilliers en date du 29 avril 2019 pour un motif tiré de l’incompétence de ce dernier dès lors qu’il ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice prononçant une expulsion locative.

 > Lire le jugement n°1904283

> Lire le jugement n°1905643

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Lisa Dano, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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