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11 octobre 2019

Jugements signalés du 11/10/2019 - 1903214-1903215

Le tribunal administratif rejette les déférés du préfet du Val-d’Oise dirigés contre les délibérations de la commune et du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Villiers-le-Bel mettant en place le régime indemnitaire des personnels de la commune

Le régime indemnitaire (RIFSEEP) des agents mis en place par la commune et le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Villiers-le-Bel fixe à 1 euro le plafond du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le préfet du Val-d’Oise contestait le montant de ce plafond, qui n’accorde pas selon lui à l’autorité territoriale une marge d’appréciation suffisante pour apprécier l’engagement professionnel d’un agent.

Après avoir rappelé les principes applicables en matière de régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux instaurés par les collectivités territoriales, notamment de libre administration des collectivités territoriales et de parité entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, le tribunal estime que rien ne s'oppose à ce que la commune et le centre communal d’action sociale de Villiers-le-Bel fixent un plafond de la part de complément indemnitaire annuel limité à 1 euro.

>Lire le jugement n°1903214

>Lire le jugement n°1903215

 

Contacts presse :       

 

Lisa Dano, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

 

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