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13 novembre 2020

Jugement signalé du 9 novembre 2020, n°1809175

Une association agréée de protection de l’environnement a demandé au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine avait refusé de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou de la suppression de dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine. Cette association a également recherché la responsabilité de l’Etat en raison de la carence du préfet à mettre en œuvre son pouvoir de substitution.

A cette occasion, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement, le maire est l’autorité compétente en matière de police de la publicité lorsque la commune est dotée d’un règlement local de publicité, ce qui est le cas de Neuilly-sur-Seine.

En l’espèce, le tribunal estime que le refus du préfet des Hauts-de-Seine de faire usage des pouvoirs de police de la publicité, en lieu et place du maire de Neuilly-sur-Seine qui n’avait pris aucune mesure pour faire cesser les infractions constatées sur le territoire communal, est illégal. En revanche, il considère que la responsabilité de l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de substitution ne saurait être engagée dès lors que la carence du préfet n'est pas constitutive d'une faute lourde compte tenu de la nature des dommages occasionnés par le maintien des panneaux d'affichage implantés en méconnaissance du règlement local de publicité de la commune de Neuilly-sur-Seine, qui n’a exposé la population à aucun danger.

> Lire le jugement n° 1809175

Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 

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