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6 novembre 2019

Jugement signalé du 5/11/2019 n°1602924

Congé de longue durée pour maladie et moyen de preuve devant l'autorité militaire

Par un jugement du 5 novembre 2019, le tribunal administratif a estimé que l’article L. 713-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que la ministre des armées, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé par un militaire contre une décision d’octroi d’un congé de longue durée pour maladie, prenne sa décision au vu de l’ensemble des pièces et avis médicaux dont elle a connaissance à la date de sa décision, incluant ceux émanant de médecins civils produits par l'intéressé.

> Lire le jugement n° 1602924

Contacts presse :       

 Lisa Dano, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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