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14 mars 2022

Jugement signalé du 4 mars 2022 n°1912836 et suivants : licenciement obligatoire d'une assistante maternelle municipale en cas de modification substantielle de son contrat de travail

Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal a jugé que le maire d’une commune était tenu de licencier les assistantes maternelles d’une crèche familiales ayant refusé les modifications substantielles apportées à leurs contrats de travail, quand bien même elles avaient continué à travailler postérieurement à ces modifications.
A la suite d’une délibération du 15 février 2019, le conseil municipal d’Asnières-sur-Seine a modifié les contrats de travail des assistantes maternelles de la crèche familiale municipale. Face au refus des intéressées de signer ces nouveaux contrats, la commune a alors décidé de leur appliquer d’office le contrat modifié, dès le 3 avril 2019.

Le tribunal a tout d’abord rappelé que l’administration était tenue de régulariser les contrats de travail initialement signés, irréguliers, afin de mettre en conformité la rémunération des assistantes maternelles de la crèche familiale avec la règle du « service fait ».

Il a ensuite relevé que les modifications initiées par ces nouveaux contrats revêtaient un caractère substantiel que les assistantes maternelles pouvaient refuser.

En conséquence, il a conclu que, face au refus des assistances maternelles de consentir à de telles modifications, l’administration était tenue de les licencier, quand bien même elles avaient continué à travailler sous l’empire des conditions de rémunération modifiées qui ne leur convenaient pas.

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Claire Chabrol, Christelle Oriol :
communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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