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6 avril 2020

Jugement signalé du 26 mars 2020 - n°1802215

Le tribunal administratif apporte des précisions quant à la condition de permanence de résidence en France exigée par la loi pour le bénéfice du droit au logement opposable.

La commission de médiation des Hauts-de-Seine avait rejeté le recours amiable de M. M tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social au motif que son épouse, titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour temporaire, ne remplissait pas la condition de permanence de résidence en France prévue à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le tribunal a toutefois considéré que l’épouse de M. M, qui était entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français, et qui avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour temporaire dans les conditions prévues par la loi, devait être regardée comme sollicitant le renouvellement d’un titre de séjour temporaire. Il a alors jugé, qu’en application de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation, et de l’arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du droit au logement opposable, auquel il renvoie, l’étranger satisfaisait à la condition de permanence de résidence en France.

 > Lire le jugement n°1802215

Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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