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26 octobre 2021

Jugement signalé du 21 octobre 2021 n°1809827

Par un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal a annulé la décision de licenciement d’une agente publique stagiaire au motif qu’elle était intervenue au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité.

Le tribunal a tout d’abord rappelé le principe général interdisant, sauf en cas de nécessité propre au service public, de licencier toute agente publique, même stagiaire, pendant sa grossesse et la période de congé de maternité auquel elle a droit (Conseil d’Etat, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan, n°158347)

Prenant en considération l’allongement de la durée de la protection résultant de l’article L. 1225-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le tribunal a ensuite précisé que cette interdiction de licenciement ne se limitait pas aux quatorze semaines suivant l’accouchement mais s’imposait également pendant les dix semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou des congés payés immédiatement pris après un tel congé.

En l’espèce, le tribunal a relevé que la requérante, agente publique stagiaire, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité, sans qu’aucune nécessité propre au service public ne le justifie.

En conséquence, il a estimé qu’en lui notifiant son licenciement avant l’expiration de cette période, la présidente du conseil départemental avait commis une erreur de droit et a annulé, pour ce motif, la décision.

 > Lire le jugement n°1809827

Contacts presse :

Laure Maisonneuve, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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