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20 novembre 2020

Jugement signalé du 19 novembre 2020, n°1705755

Le propriétaire et l’entraîneur d’un cheval, disqualifié de la course d’obstacles du grand steeple chase de Paris du 30 mai 2010, ont saisi le tribunal d'une requête tendant à obtenir la réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait des mauvaises conditions d’organisation du départ de la course.

Par un jugement fiché en C+, le tribunal considère, dans la lignée de la décision du Conseil d’Etat du 25 janvier 1991 n° 104497 statuant dans le domaine des compétitions sportives, que si le juge administratif exerce son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public, et connaît à ce titre des actes pris par l’association France galop et ses préposés dans le cadre de l’organisation des courses au galop, l'application par un juge du départ des dispositions techniques propres à ces courses ne peut être discutée devant lui. Celle-ci ne pouvant ainsi servir de fondement à une action en responsabilité, il rejette le recours.

> Lire le jugement n°1705755

Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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