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12 novembre 2020

Jugement signalé du 10 novembre 2020, n°1708949

Par un jugement du 10 novembre 2020, fiché en C+, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a précisé les conditions d’application du dispositif de défiscalisation Scellier, visant à favoriser l’investissement locatif. Il a jugé que la condition de domiciliation en France prévue par ce dispositif devait être appréciée au moment de l’achèvement du bien, qui constitue le fait générateur de l'impôt, et non de son acquisition.

En outre, tirant les conséquences de l’arrêt CE SSR 3 juillet 2020, M. et Mme D… n°423931, les juges ont estimé que l’option pour la réduction Scellier ne pouvait pas être régularisée dans le délai de réclamation : le contribuable doit donc veiller à déposer la note annexe comportant notamment l'engagement de louer le logement dans le délai de sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble.

> Lire le jugement

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Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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