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8 février 2019

Jugement signalé : 7 février 2019, n°1805540, Mme U, C+

Droit au logement opposable - Le tribunal considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d'un refus d'une offre de logement doit être regardée comme régulièrement délivrée par l'administration lorsque la décision favorable de la commission de médiation contient la mention, claire et explicite, que ce rejet refus pouvait lui faire perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant comme prioritaire

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Contacts presse :       

Lisa Dano : lisa.dano@juradm.fr

François Lemaitre : francois.lemaitre@juradm.fr

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