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12 juillet 2019

Jugement signalé : 4 juillet 2019, n°1706275

Mise sur le marché du médicament « UVESTEROL ADEC » : suites du jugement annulant la décision de l’ANSM réservant ce médicament à l’usage hospitalier

Par un jugement n° 1706275 en date du 9 mai 2019, le tribunal avait annulé la décision de  l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en date du 6 janvier 2017 réservant l’UVESTEROL ADEC à l’usage hospitalier en estimant qu’elle était insuffisamment motivée en droit.

Toutefois, la juridiction avait sursis à statuer afin de permettre aux parties de débattre d’une éventuelle modulation dans le temps des effets de l’annulation de cette décision.

C’est sur cette question que s’est prononcé le tribunal le 4 juillet dernier : il a considéré qu’il n’y avait pas lieu de reporter dans le temps les effets de la décision litigieuse dès lors que l’ANSM n’invoquait aucun motif d’intérêt général susceptible de s’attacher au maintien temporaire des effets de la décision du 6 janvier 2017.

 > Lire le jugement n°1706275

> Lire le communiqué de presse du 9 mai 2019

Contacts presse :       

Lisa Dano, François Lemaitre :
 communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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