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29 mai 2019

Jugement signalé : 29 mai 2019, n°1705556

Le tribunal administratif précise les conditions d’application du droit à l’hébergement opposable (DAHO)

La commission de médiation du Val-d’Oise avait rejeté le recours amiable de Mme J. tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement au motif que ses démarches étaient récentes.

Par une décision de principe, le tribunal administratif précise les conditions que doit remplir un demandeur pour pouvoir bénéficier du droit à l’hébergement opposable : il doit être de bonne foi, satisfaire sauf dans certains cas aux conditions de permanence et de régularité du séjour, avoir sollicité en vain son accueil dans une structure et se trouver dans une situation particulièrement précaire. S’il remplit ces conditions, la commission de médiation doit alors, en principe, reconnaitre sa demande comme prioritaire.

En l’espèce, la requérante, qui se trouvait notamment dans une situation particulièrement précaire, remplissait les conditions pour voir sa demande accueillie qui ne pouvait ainsi pas être rejetée par la commission de médiation notamment au motif que ses démarches étaient récentes.

Le tribunal a dès lors prononcé l’annulation de la décision attaquée de la commission de médiation.

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Contacts presse :       

 

Lisa Dano, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

 

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