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27 juin 2019

Jugement signalé : 28 mai 2019, n°1609853

Le jugement précise le contenu de l'enquête contradictoire devant être menée par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'instruction d’une demande d'autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Le caractère contradictoire de l'enquête impose à l'inspecteur de mettre à même l'employeur qui en fait la demande d'être entendu, notamment lorsqu'il soutient avoir été lui-même été victime ou témoin des agissements fautifs du salarié.

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Contacts presse :       

Lisa Dano, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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