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11 avril 2019

Jugement signalé : 11 avril 2019 n° 1612108, Communauté de communes Vexin Val de Seine

Le tribunal administratif annule la délibération de la communauté de communes Vexin Val de Seine instaurant le régime de fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017

La communauté de communes Vexin Val de Seine regroupe plus de 25 communes de l’ouest du département du Val-d'Oise.

Par le présent jugement, le tribunal administratif annule la délibération du 29 novembre 2016 par laquelle la communauté de communes a instauré le passage à la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017, imposition regroupant la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et la taxe sur les surfaces commerciales. Le tribunal a en effet considéré que le délai de convocation des conseillers communautaires n’avait pas été respecté.

Il convient de noter que la juridiction n’a pas estimé nécessaire d’aménager dans le temps les effets de l’annulation de la délibération. 

> Lire le jugement

Contacts presse :       

Lisa Dano, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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