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10 janvier 2019

Jugement signalé : 10 janvier 2019, n° 1412602, M. et Mme L

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reconnaît la responsabilité pour faute de la commune de Puteaux en raison de l’illégalité des refus opposés à des demandes d’inscription à des séjours organisés

Les requérants avaient déposé auprès du service jeunesse de la commune de Puteaux des demandes d’inscription à des séjours à l’étranger pour leurs enfants. Leurs demandes ayant été implicitement rejetées, ils ont demandé au tribunal administratif l’indemnisation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi à la suite de ces refus.

Dans un premier temps, le tribunal a considéré que la commune n’avait pas appliqué à la situation des enfants des requérants des règles semblables à celles dont ont bénéficié les autres participants aux séjours organisés. Les refus litigieux étaient donc illégaux et, par suite, constituent une faute commise par la commune.

Le tribunal a ensuite estimé que cette illégalité avait causé un préjudice moral aux requérants et à leurs enfants, qui se sont ainsi vus verser une indemnité de 1 000 euros.

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Contacts presse :       

Lisa Dano : lisa.dano@juradm.fr

François Lemaitre : francois.lemaitre@juradm.fr

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