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28 janvier 2016

Gaz de schiste

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l’abrogation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Montélimar ».

Le permis « de Montélimar » a été délivré le 1er mars 2010 à deux sociétés du groupe Total. Ce permis a été abrogé par un arrêté du 12 octobre 2011 pris sur le fondement de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011.

La loi du 13 juillet 2011 interdit le recours à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

Le Tribunal a jugé que cette loi n’emporte pas elle-même abrogation des permis exclusifs de recherches antérieurement délivrés dans la mesure où l’article 3 de la loi  impose au titulaire d’un tel permis de déposer un rapport sur les techniques de recherches utilisées et d’indiquer si la mise en œuvre du permis comporte le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. En l’absence de rapport ou en présence de ces procédés, l’administration doit abroger le permis exclusif de recherches.

 En l’espèce, l’administration a demandé aux deux sociétés de lui faire parvenir un rapport avant le 13 septembre 2011 sur les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs recherches.

 Alors que dans leur rapport les deux sociétés ont clairement mentionné leur volonté de ne pas recourir à la fracturation hydraulique et réaffirmé que leur projet ne portait pas exclusivement sur la recherche d’hydrocarbures non conventionnels, l’administration a cependant prononcé l’abrogation du permis de recherches en estimant que les explications données sur les techniques de substitution envisagées étaient insuffisantes et ne lui permettaient pas d’apprécier la réalité de l’engagement de ne pas recourir à la technique de la fracturation hydraulique.

Le Tribunal a jugé que les deux sociétés du groupe Total avaient rempli leurs obligations en s’engageant clairement à ne pas recourir à la fracturation hydraulique. Il a censuré l’administration pour l’erreur de droit commise en allant au-delà de ce que les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoient. 

 TA Cergy-Pontoise, 28 janvier 2016, n°1200718, Total Gas Shale Europe c/ Ministère de l’écologie

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