Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Formulaires de requêtes en matière de contentieux...
17 décembre 2013

Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux

En application du décret du 13 août 2013 et pour une meilleure accessibilité à la justice en matière de contentieux sociaux, le tribunal met en ligne deux nouveaux formulaires pour déposer une requête.

- 1er formulaire : pour une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser le formulaire qui est mis à votre disposition en cliquant sur le lien ci-dessous :

> Requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi.


- 2e formulaire : pour une requête « Droit Au Logement Opposable » (DALO), lorsqu’une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n’a pas été mise en œuvre par le préfet :


> Requête relative au “droit au logement opposable”

Toutes les actualités

toutes les actualités