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11 janvier 2018

[Fonds de conclusions] Rubrique "Urbanisme" mise à jour

Le fonds Urbanisme a été mis à jour

La rubrique "Urbanisme" a été mise à jour sur cette thématique :

- Droit de préemption-conséquences d’une dissolution d’un établissement public, titulaire d’une délégation du droit de préemption portant sur une partie du territoire, postérieure à une délégation générale de ce droit au profit du maire

TACP, plén., 11 Juillet 2017, n°1605640, Sarl Vectura, C+

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