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5 février 2018

[Fonds de conclusions] Rubrique "Travaux publics"

Rubrique "Travaux publics" mise à jour

La rubrique "Travaux publics" a été mise à jour avec les conclusions suivantes :

- Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l'égard des riverains des voies publiques : quelques exemples de mise en œuvre du critère de l'anormalité des dommages

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1510112, Sté NES SARL

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1510113, SARL Maseni

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1510115, SARL Coco'diles

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1511378, Sté BCC Cuisines

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1511496, Sté CSF

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