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9 février 2018

[Fonds de conclusions] Rubrique "Divers"

La rubrique "Divers" a été mise à jour

La rubrique "Divers" a été mise à jour avec les conclusions suivantes :

- Application de la jurisprudence Czabaj dans le cadre de demandes indemnitaires successives.

> TA Cergy-Pontoise, 6e ch., 28 novembre 2018, n°1604956, EURL MKM, C+ (Responsabilité de la puissance publique)