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19 novembre 2018

Fonds de conclusions : Rubrique Collectivités locales mise à jour

La rubrique Collectivités locales a été mise à jour avec 2 nouvelles locales

Dans la rubrique "Collectivités locales" ont été publiées les conclusions suivantes :

- Régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel et présence de l'agent public

> TA Cergy-Pontoise, 11 octobre 2018, n°1804975, Préfet...

- Compétence communale et politique internationale de l'Etat

> TA Cergy-Pontoise, 11 octobre 2018, n°1805330, Préfet...

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