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25 octobre 2019

Fonds de conclusions : Nouvelles conclusions versées

Les fonds "Etrangers" et "Fiscal" mis à jour

Dans le fonds "Etrangers"

- Une personne d'origine palestienne peut-elle se voir reconnaître le statut d'apatride ?

Dans le fonds "Fiscal"

- Régime matrimonial applicable en vertu de la convention de La Haye et déclaration de revenus commune

- De la différence entre compensation et substitution de base légale en matière fiscale

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