Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Fonds de conclusions : Nouvelles conclusions versées...
3 septembre 2019

Fonds de conclusions : Nouvelles conclusions versées en Août

Les fonds "Etrangers" et "Fiscal" ont été mis à jour

Dans le fonds "Etrangers"

- Regroupement familial : la carte de séjour "travailleur saisonnier" vaut "carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an" au sens de l'article R. 411-6 du Ceseda

- Les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain font-elles obstacles à la délivrance d’une carte pluriannuelle « passeport talent » à un salarié qualifié de nationalité marocaine ?

Dans le fonds "Fiscal"

- Remise en cause rétroactive de l'exonération de TVA pour les prestations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue : le cas de la formation à la psychologie transpersonnelle, à la respiration holotropique et l'animathérapie

- Solidarité de paiement du donneur d'ordre (article 1724 quater du CGI) : quand un contentieux d'assiette accompagne celui de recouvrement

- Qu'est-ce qu'une subvention directement liée au prix d'opération entrant dans le champ de la TVA au sens de l'article 266 du code général des impôts ?

- Envoi de la proposition de rectification au domicile réel du contribuable et dialectique de la preuve

- Une prestation compensatoire versée sous forme d’un usufruit durant plusieurs années peut-elle être déduite chaque année du revenu global du contribuable ?

- Une indemnité de rupture du contrat de travail constitue-t-elle une rémunération au sens de l’article 155 B du code général des impôts ?

- Dans quelle mesure les stipulations d'une convention fiscale internationale font obstacle à ce qu'une entreprise porte en déduction de son résultat les impositions acquittées à l'étranger ? L'exemple des conventions franco-botswanaise et franco-ivoirienne.

Accéder au fonds de conclusions

Rapporteur-public_TA95

Toutes les actualités

toutes les actualités