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6 août 2019

Fonds de conclusions : Nouvelles conclusions versées

Les thématiques Fonctions publiques, Marchés publics et Divers (Langue française) ont été mises à jour

Les conclusions suivantes ont été rajoutées :

Fonds "Divers" :

- Quand le juge administratif annule la décision d’un établissement public refusant de retirer les affiches d’une manifestation qu’il organise, au motif que celles-ci ne respectent pas la loi 94-665 du 4 aout 1994 relative à l'emploi de la langue française…

Fonds "Fonctions publiques"

- Dans quelles circonstances un agent vacataire sera-t-il regardé comme bénéficiant en réalité d’un CDI ? - Et dans l’hypothèse d’une requalification de ses vacations en CDI, l’agent bénéficie-il d'un droit au maintien des conditions d'emploi, de durée et de rémunération qui étaient les siennes lorsqu'ils étaient vacataires ?

- Lorsqu’une requête en annulation est irrecevable pour être dirigée contre une décision confirmative…

Fonds "Marchés et Contrats publics"

- Quelles sont les causes d’interruption du délai de garantie décennale des constructeurs ?

Accès au fonds de conclusions

Rapporteur-public_TA95

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