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30 novembre 2018

Fonds de conclusions : Les riverains d’un « clôt »peuvent-ils demander la création d’une association syndicale autorisée pour s’assurer de la gestion des voies internes ?

Le fonds urbanisme a été mis à jour

Le fonds "Urbanisme" a été mis à jour avec les conclusions suivantes :

- Dans quelle mesure les riverains d’un « clos » ou d’un lotissement privé peuvent-ils demander la création d’une association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public, pour s’assurer de la gestion, de l’entretien et de la réfection des voies internes du clos ?

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