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6 février 2020

Fonds de conclusions : Droit du travail et Divers (Logement)

Les thèmes "Droit du travail" et Logement ont été mis à jour

Le fonds "Droit du travail" a été mis à jour avec les conclusions suivantes :

- Contenu de l'enquête contradictoire menée par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de licenciement

- Contenu de l'obligation de motivation des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration appliquant la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail

Le fonds "Divers" (Logement) a été mis avec les conclusions suivantes :

- Un récépissé de titre de séjour est-il au nombre des titres permettant d'obtenir un logement social

Rapporteur-public_TA95

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