Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Fonds de conclusions: Diverses rubriques mises à...
12 novembre 2018

Fonds de conclusions: Diverses rubriques mises à jour

Les rubriques "Divers" (Domaine), "Etrangers" et "Fiscal" ont été mises à jour

Dans la rubrique "Divers", les conclusions publiées portent sur :

- A qui incombe la charge des dépenses nécessaires au déplacement d'ouvrages privés construits sur la base de servitudes constituées antérieurement à l'incorporation des voies au domaine public routier ?

TA Cergy-Pontoise, 10e ch., 12 juillet 2018, n°1602208, SNC Sarcelles Investments, C+

Dans la rubriques "Etrangers", les conclusions portent sur :

- La scolarisation des enfants d'un ressortissant de l'Union européenne ouvre-t-elle un droit au séjour au parent ressortissant de pays tiers ?

TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 25 octobre 2018, n°1803205, Mme Ad..., C

Dans la rubrique "Fiscal", les conclusions publiées portent sur :

- Un établissement payeur a-t-il qualité pour solliciter le paiement d'intérêts moratoires ?

- TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 4 juillet 2018, n°1605031, SAS STAGS, C+

 

_del6162

Toutes les actualités

toutes les actualités