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2 mars 2021

Fonds de conclusions : Diverses conclusions versées

Les fonds Divers (Comptabilité publique), Etrangers, Fiscal et Urbanisme ont été alimentés

Dans le fonds Divers :

Comptabilité publique : Les titres de perception tendant à la récupération d’aides d’Etat incompatibles avec le droit de l’Union européenne doivent être motivés et précédés d’une procédure contradictoire

Dans le fonds Etrangers :

- Point sur les dispositions applicables aux étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré à Mayotte

- Le statut d’apatride et les Bidoun

Dans le fonds Fiscal :

- L’article L. 76 B du LPF est-il applicable en cas de reproduction dans la proposition de rectification de renseignements secrets en vertu d’une convention fiscale bilatérale ?

- Pas d’intérêts moratoires au profit du contribuable en cas de dégrèvement résultant d’une décision d’inconstitutionnalité

- Demande d’avis concernant l’interprétation de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008

Dans le fonds Urbanisme

- L’autorité administrative peut se prévaloir de la théorie des adaptations mineures dans le cadre d’une demande de substitution de motifs

Rapporteur-public_TA95

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