Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Environnement : Un maire n’est pas compétent pour adopter...
8 octobre 2020

Environnement : Un maire n’est pas compétent pour adopter un arrêté destiné à interdire l’utilisation de tout produit contenant du glyphosate

 Le préfet du Val-d’Oise a déféré au tribunal trois arrêtés de 2019 et 2020 des maires des communes de Pierrelaye, d’Us et de Bessancourt interdisant l’utilisation, sur leur territoire, de tout produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate à moins d’une certaine distance des zones attenantes aux bâtiments d’habitation.

Selon le tribunal, le législateur a organisé une police spéciale des produits phytopharmaceutiques afin de prévenir les atteintes à l’environnement et à la santé publique pouvant résulter de l’utilisation de ces produits. Cette police spéciale, régie par le code rural et de la pêche maritime, relève de la compétence des autorités de l’Etat.

Le tribunal juge en conséquence que, s’il appartient au maire d’une commune, responsable de l’ordre public sur son territoire, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale. Les juges considèrent également que l’intervention d’un maire ne peut davantage être justifiée ni par la carence de l’Etat, à la supposée établie, ni par les circonstances locales spécifiques avancées, ni par le principe de précaution, qui ne saurait avoir pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.

Le tribunal a ainsi prononcé l’annulation des trois arrêtés municipaux déférés.

> n°1915489, Pierrelaye : Jugement / Conclusions

> n°1916081, Us : Jugement / Conclusions

> n°2000727, Bessancourt : Jugement / Conclusions

Contacts presse :

Sybille Mareuse, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

Toutes les actualités

toutes les actualités