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26 décembre 2018

En bref : nouveaux modes de rédaction des décisions

La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le « considérant »

> Le Vade-mecum en pdf

Le Conseil d’État a publié le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions.

Dès 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commencé à expérimenter les nouveaux modes de rédaction, au sein de la 7e chambre. Les jugements rendus dans certaines matières, telles que le contentieux des étrangers, ainsi que les ordonnances de référés sont d’ores-et-déjà rédigés en style direct.

La généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses rendues au sein de la juridiction administrative, interviendra à compter du 1er janvier 2019.

 

Contacts presse :       

 

Lisa Dano : lisa.dano@juradm.fr

François Lemaitre : francois.lemaitre@juradm.fr

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