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16 janvier 2019

En bref : modification du barème de l’aide juridictionnelle pour le contentieux des étrangers

Le barème de l’aide juridictionnelle a été modifié concernant le contentieux des étrangers par le décret du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Le barème de l’aide juridictionnelle a été modifié concernant le contentieux des étrangers par l’article 2 du décret du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Ainsi, désormais, l’ensemble des recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés, font l’objet d'une tarification unique à 14 UV.

Ce nouveau barème est applicable aux décisions d'aide juridictionnelle intervenues à compter du 1er janvier 2019.

Réf :

Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

En savoir plus sur  l’aide juridictionnelle

Contacts presse :       

Lisa Dano : lisa.dano@juradm.fr

François Lemaitre : francois.lemaitre@juradm.fr

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