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14 février 2020

En Bref : Nouveau formulaire pour les demandes d’attestation de recours / non recours

Un formulaire de demande d’attestation de recours / non recours est accessible sur le site internet de la juridiction.

Ce formulaire permet de demander auprès du greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, la délivrance d’un document par la juridiction attestant de l’absence de recours contentieux ou, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indiquant la date d’enregistrement de ce recours ;

Pour plus d’informations :

> Attestation de recours / non recours

 

Contacts presse :

Lisa Dano ; François Lemaitre :

Communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

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