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21 février 2019

En Bref : Décret du 7 février 2019 modifiant le code justice administrative

Plusieurs dispositions du code de justice administrative, dont certaines concernent les tribunaux administratifs, ont été modifiées par un décret du 7 février 2019.

Ainsi, s’agissant des règles de compétence, ce décret précise que les litiges « en matière de pensions » sur lesquels un juge peut statuer seul sont ceux relatifs à la retraite des agents publics. Ceci exclut les litiges relatifs aux pensions militaires d’invalidité, qui seront transférés aux tribunaux administratifs le 1er novembre 2019.

Par ailleurs, le règlement des questions de compétence a été simplifié. Désormais, le tribunal pourra directement rejeter les requêtes manifestement irrecevables relevant de la compétence d’une autre juridiction. De plus, les magistrats désignés pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français, saisis à tort d’un dossier, pourront le transmettre eux-mêmes au tribunal territorialement compétent.

Concernant Télérecours citoyen, l’application qui permet aux justiciables qui le souhaitent d’adresser leur requête à la juridiction de façon dématérialisée, les modalités d’introduction des requêtes présentées par un mandataire non avocat sont précisées. De plus, les utilisateurs de cette application sont dispensés de produire un inventaire détaillé de leurs pièces jointes.

En outre, en cas de défaut de production d’inventaire détaillé des pièces jointes ou d’une copie de celles-ci, celles-ci pourront être écartées des débats. Par ailleurs, les règles dérogatoires de dépôt des requêtes fiscales ont été supprimées.

Enfin, il convient de noter que les obligations incombant à l'expert dans le cadre d'une mission de médiation ont été précisées. De plus, les tribunaux administratifs pourront désormais recruter des assistants de justices à temps plein.

CG

 

Réf : Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Contacts presse :
Lisa Dano, François Lemaitre :
communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

 crédit photo : TA Cergy-Pontoise

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