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19 juillet 2018

Ecotaxe : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge que la résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général

En 2011, l’État a conclu un contrat de partenariat avec la société Ecomouv’, confiant à cette dernière la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de l’écotaxe (portiques, badges, etc…). Ecomouv’ a elle-même conclu avec six entreprises de télépéage des contrats leur confiant la mise en place d’un service de télépéage pour le paiement de la taxe.

L’État a décidé en 2014 de résilier unilatéralement le contrat conclu avec Ecomouv’. Les contrats conclus entre cette dernière et les sociétés de télépéage ont, par conséquent, également été résiliés. Quatre de ces entreprises ont saisi le tribunal administratif de demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de L’état, des préjudices résultant notamment pour elles de la résiliation de leurs contrats.  

La jurisprudence permet aux personnes publiques de résilier unilatéralement, pour un motif d’intérêt général, les contrats auxquels elles sont parties. A défaut d’un tel motif, la résiliation peut être fautive et engager la responsabilité de la personne publique cocontractante.

Par quatre jugements du 18 juillet 2018, le tribunal administratif reconnaît qu’en l’espèce la résiliation du contrat liant l’État à la société Ecomouv, qui n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général, est fautive et de nature à engager la responsabilité de l’État. Il estime en effet que les motifs tant techniques que juridiques des résiliations n’étaient pas établis. Il écarte également les motifs politiques invoqués par l’État, qui n’a précisé ni leur nature, ni leurs conséquences. Par ailleurs, ce n’est que deux ans après la décision de résiliation que le dispositif de l’écotaxe a été abrogé.

En réparation du manque à gagner subi par la société A, le tribunal lui alloue une indemnité de 10 141 931 euros. Il ordonne la réalisation d’une expertise pour évaluer l’étendue du préjudice subi par les sociétés T, E, D.

Consulter les jugements :

> 1507933
> 1508086
> 1603140
> 1507487