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22 novembre 2019

Demande d'avis du 12/11/2019 n°1703279

Interprétation des dispositions de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 relatives au crédit d’impôt, notamment en matière de contributions sociales.

Le 12 novembre 2019, le TA de Cergy-Pontoise a envoyé une demande d'avis au Conseil d'Etat portant sur l’interprétation des dispositions de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 relatives au crédit d’impôt, notamment en matière de contributions sociales.

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