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30 septembre 2015

Demande d’aménagement individuel des repas de cantine pour un motif religieux

Le tribunal administratif confirme la légalité de la décision du maire de Sannois rejetant une demande individuelle d’adaptation, pour motif religieux, des repas servis à l’un des enfants inscrits à la cantine scolaire

M. et Mme M. après avoir inscrit leur fils de trois ans à la cantine scolaire de leur commune, dans laquelle est servi un repas sans porc, ont demandé un aménagement particulier pour exclure toute viande des repas de leur fils à la cantine.

 

Cette demande individuelle, fondée sur des motifs religieux, a fait l’objet d’un refus par le maire de la commune. Les parents du jeune garçon ont formé un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise demandant également que toute protéine animale autre que celles provenant de poissons soit exclue des repas de leur fils.

 

Par un jugement du 30 septembre 2015, leur requête est rejetée.

 

Le Tribunal rappelle que si le principe de laïcité, qui s’applique au service de restauration scolaire, inclut le respect de l’éducation et des croyances religieuses que les parents décident de donner et de transmettre à leurs enfants mineurs, usagers de ce service public, l’expression de la liberté de religion au travers de prescriptions alimentaires ne saurait conduire ni à méconnaître les règles, guidées par un objectif de santé publique, qui commandent au service gestionnaire des cantines de veiller à l’équilibre nutritionnel des repas servis aux enfants, ni à porter atteinte au fonctionnement normal de ce service public. Compte tenu de ces éléments et du caractère facultatif de ce service public auquel les parents peuvent ne pas recourir, le refus opposé à la demande ne porte pas atteinte à la liberté de religion.

TA Cergy-Pontoise, 30 septembre 2015, n°1411141, M. et Mme M...

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