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9 mai 2019

Contentieux administratif : le tribunal précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj en cas de recours gracieux

La requérante, agent territorial, a fait l’objet d’une décision de changement d’affectation prise par la commune d’Argenteuil le 4 janvier 2016. Le 12 février suivant, elle a exercé un recours gracieux contre cette décision.

Le tribunal a considéré qu’elle avait eu connaissance dès le 8 janvier 2016 de la décision de changement d’affectation prise par le maire d’Argenteuil. Or, le délai raisonnable d’un an prévu par la décision CE Assemblée 13 juillet 2016 Czabaj, n° 387763 était expiré lorsque la requérante a saisi le tribunal, par une requête du 20 janvier 2017.

Sur ce point, la juridiction a précisé de manière inédite que l’exercice d’un recours gracieux par la requérante, dans le délai de recours contentieux, n’est pas nature à proroger le délai raisonnable d'un an issu de la jurisprudence Czabaj.

> Lire le jugement

 

Contacts presse :       

Lisa Dano, François Lemaitre :

communication.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

 

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