Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail...
26 juin 2018

Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?

[Fonds de conclusions : Urbanisme]

- Comment évaluer le préjudice du titulaire d’un bail commercial à la suite d’une décision de préemption illégale ?

> Lire les conclusions

> TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 29 mars 2018, n°1602666, Sté Connected Services

Accédez aux autres conclusions de la rubrique "Urbanisme"

Accédez aux autres conclusions

Toutes les actualités

toutes les actualités