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30 octobre 2017

Ajout de nouvelles conclusions

Les rubriques "Divers", "Fonctions publiques", Marchés et contrats publics", "Procédure", et "Santé" ont été mises à jour

Dans la rubrique "Divers" :

- Un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?

Dans la rubrique "Fonctions publiques"

- La requalification d'un CDD en CDI : application de la JP du CE 29 mars 2017 393150 aux Tables

- A quelles conditions un agent sera t-il reconnu en situation de conflit d'intérêts ?

- Lorsque le contrat de travail d'un agent recruté pour occuper des fonctions de rédacteur territorial est requalifié en emploi de cabinet...

- Un agent ayant adressé un arrêt de travail pour maladie peut-il être regardé comme en abandon de poste ?

Dans la rubrique "Marchés et contrats publics"

- Quels moyens un candidat évincé peut-il soulever dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne ?

- Le droit au paiement direct des sous-traitant et la sous-traitance en chaîne...

- Lorsque la garantie décennale engage les constructeurs alors même que la cause des désordres était préexistante ...Les diagnostiqueurs sont-ils tenus à la garantie décennale des des constructeurs ? La question de l'appel en garantie entre intervenants

- L'obligation de motivation d'un titre exécutoire et le bien fondé des pénalités de retard infligées au délégataire de service public

- Illustration d'un manquement d'une particulière gravité au sens de la JP Béziers 1 conduisant le juge à ne pas faire application du contrat

- Un département accordant une offre de concours pour le financement d'un projet ne peut se désengager de ses obligations par une résiliation tardive

- Une commune peut-elle refuser de payer les factures d'un prestataire au motif que le contrat litigieux aurait dû être précédé de mesures de publicité et de mise en concurrence ? Un contrat ayant pour objet l'optimisation des recettes d'une taxe locale présente t-il un objet illicite au sens de la JP Béziers 1 ?

 - Un pouvoir adjudicateur peut-il prévoir, lors de l'analyse des offres, qu'une note très faible sur l'un des critères sera éliminatoire ?

Dans la rubrique "Procédure"

- Le juge administratif est-il compétent à l'égard de la décision de l'administration refusant de conclure un bail de droit privé ? La personne publique a t-elle pu régulariser a posteriori une délibération illégale ?

- Quelles sont les modalités de calcul de la rétribution d'un avocat ayant représenté plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ? Application de l'avis CE 18 janvier 2017 n°398918

Dans la rubrique "Santé"

-Comment appréciez l'anormalité d'un préjudice subi par un patient sur le terrain de la responsabilité pour risque ?

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