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15 octobre 2013

A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2013 sur les gaz de schiste

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi par la société Schuepbach Energy LLC, dans le cadre d’une requête dirigée contre les décisions abrogeant des permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux ayant recours au procédé de fracturation hydraulique, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question soulevait deux moyens tirés de l’inconstitutionnalité des articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 sur le fondement desquels avaient été prises les décisions attaquées.

 

Le tribunal, estimant que la question soulevée n’était pas dépourvue de caractère sérieux, l’a transmise au Conseil d'Etat, par une ordonnance du 19 mars 2013. A son tour et pour le même motif, le Conseil d’Etat a transmis cette question au Conseil Constitutionnel, par une décision du 12 juillet 2013.

 
Le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté cette question en estimant que les dispositions législatives contestées ne méconnaissaient ni le principe d’égalité ni la liberté d’entreprendre et n’étaient pas davantage contraires aux articles 2, 16 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 5 et 6 de la charte de l’environnement.

 

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reste donc saisi de la requête de la société Schuepbach Energy LLC. Le moyen tiré de la méconnaissance par les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011 des dispositions constitutionnelles ne pourra qu'être rejeté, en revanche, le tribunal devra se prononcer sur les autres moyens de la légalité posés par cette requête.

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