Communiqués   

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  6 février 2023
  Logement social
  Carence de la commune de Saint-Cloud en matière de réalisation de logements locatifs : le tribunal confirme les sanctions infligées par le préfet des Hauts-de-Seine.
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  13 décembre 2022
  Visite du vice-président du Conseil d'État au tribunal
  Le 12 décembre 2022, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les équipes du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour faire le point sur la justice administrative locale. L’occasion de revenir sur l’activité de la juridiction administrative cergy-pontaine.
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  3 décembre 2022
  Centre pénitentiaire de Nanterre
  Le juge des référés ordonne huit mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et de l’Association pour la défense des droits des détenus.
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  18 octobre 2022
  Gare du Pont de Sèvres de la future ligne de métro n° 15 : le tribunal a sursis à statuer en vue de la régularisation du permis de construire
  Par un jugement avant dire-droit du 14 octobre 2022, le tribunal a jugé que le permis de construire délivré par le préfet des Hauts-de-Seine à la société du Grand Paris pour la réalisation de la Gare du Pont de Sèvres de la future ligne de métro n°15 méconnaissait les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans les Hauts-de-Seine et a sursis à statuer dans un délai de douze mois en vue de sa régularisation.
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  7 octobre 2022
  Jugement signalé n° 2000982 du 3 octobre 2022
  Par un jugement du 3 octobre 2022, le tribunal a jugé que le défaut d’habilitation d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationale à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n’est pas de nature à affecter la légalité d’une décision de refus d’autorisation de détenir une arme.
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  5 octobre 2022
  Un grand succès pour la Nuit du droit
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  30 septembre 2022
  Jugement signalé n° 1903095 du 29 septembre 2022
  Par un jugement du 29 septembre 2022, le tribunal a jugé que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre d’un titre de perception n’est pas applicable à ceux poursuivant le recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire décidées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), mais recouvrées par l’Etat depuis le 1er janvier 2018.
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  6 septembre 2022
  La Nuit du droit du 4 octobre 2022
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  11 juillet 2022
  Jugement signalé n° 2103358 du 7 juillet 2022
  Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a précisé la procédure contentieuse relative aux recours portant sur les demandes d’élection de domicile.
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  22 juin 2022
  Pratiques commerciales d’une société relatives au droit de rétractation du consommateur : le tribunal valide le principe de sanctions financières mais en réduit le montant.
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