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Communiqués
6 février 2023
Logement social
Carence de la commune de Saint-Cloud en matière de réalisation de logements locatifs : le tribunal confirme les sanctions infligées par le préfet des Hauts-de-Seine.
13 décembre 2022
Visite du vice-président du Conseil d'État au tribunal
Le 12 décembre 2022, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les équipes du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour faire le point sur la justice administrative locale. L’occasion de revenir sur l’activité de la juridiction administrative cergy-pontaine.
3 décembre 2022
Centre pénitentiaire de Nanterre
Le juge des référés ordonne huit mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons, de l’Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et de l’Association pour la défense des droits des détenus.
18 octobre 2022
Gare du Pont de Sèvres de la future ligne de métro n° 15 : le tribunal a sursis à statuer en vue de la régularisation du permis de construire
Par un jugement avant dire-droit du 14 octobre 2022, le tribunal a jugé que le permis de construire délivré par le préfet des Hauts-de-Seine à la société du Grand Paris pour la réalisation de la Gare du Pont de Sèvres de la future ligne de métro n°15 méconnaissait les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans les Hauts-de-Seine et a sursis à statuer dans un délai de douze mois en vue de sa régularisation.
7 octobre 2022
Jugement signalé n° 2000982 du 3 octobre 2022
Par un jugement du 3 octobre 2022, le tribunal a jugé que le défaut d’habilitation d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationale à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n’est pas de nature à affecter la légalité d’une décision de refus d’autorisation de détenir une arme.
5 octobre 2022
Un grand succès pour la Nuit du droit
30 septembre 2022
Jugement signalé n° 1903095 du 29 septembre 2022
Par un jugement du 29 septembre 2022, le tribunal a jugé que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre d’un titre de perception n’est pas applicable à ceux poursuivant le recouvrement des contributions spéciale et forfaitaire décidées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), mais recouvrées par l’Etat depuis le 1er janvier 2018.
6 septembre 2022
La Nuit du droit du 4 octobre 2022
11 juillet 2022
Jugement signalé n° 2103358 du 7 juillet 2022
Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a précisé la procédure contentieuse relative aux recours portant sur les demandes d’élection de domicile.
22 juin 2022
Pratiques commerciales d’une société relatives au droit de rétractation du consommateur : le tribunal valide le principe de sanctions financières mais en réduit le montant.
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22 mars 2023
La dernière lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue
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6 février 2023
Logement social
Carence de la commune de Saint-Cloud en matière de réalisation de logements locatifs : le tribunal confirme les sanctions infligées...
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22 décembre 2022
Fermeture anticipée du tribunal les vendredi 23 et 30 décembre 2022
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise procédera à une fermeture anticipée pour les journées du vendredi 23 et 30 décembre 2022...
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13 décembre 2022
Visite du vice-président du Conseil d'État au tribunal
Le 12 décembre 2022, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, a rencontré les équipes du tribunal administratif de...
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