Signature d'une convention de médiation avec le centre de gestion interdépartemental de la Grande Couronne
Le 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le tribunal administratif de Versailles ont signé, avec le centre de gestion interdépartemental de la Grande Couronne, une convention sur la médiation administrative, destinée à encourager et structurer le recours à la médiation dans les litiges susceptibles de naître entre les collectivités et établissements, affiliés ou non, des départements des Yvelines (78), de l’Essonne (91), du Val-d’Oise (95), du conseil régional d’Ile-de-France et leurs agents, fonctionnaires comme contractuels.
Le centre de gestion interdépartemental de la Grande Couronne, qui dispose de médiateurs indépendants compétents pour la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire en application du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, a décidé depuis plusieurs années de mettre ces médiateurs à disposition des collectivités et établissements de son ressort pour l'organisation de médiations à l'initiative des parties ou du juge. Ces médiations organisées par le centre de gestion interdépartemental de la Grande Couronne présentent l'avantage pour les parties de présenter un coût très modique tout en présentant toutes les garanties d'indépendance et de confidentialité nécessaires.
La convention quadripartite signée le 19 mars 2024 permet ainsi de formaliser la désignation de ces médiateurs par les magistrats de la cour administrative d'appel de Versailles et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles et de rappeler leur attachement commun à une résolution amiable des conflits.
Etaient présents lors de cette signature :
M. Olson, président de la cour administrative d'appel de Versailles,
M. Dussuet, président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
Mme Dely, première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles,
M. Level, président du centre de gestion interdépartemental de la Grande Couronne,
M. Nguyen Khac, directeur général du centre de gestion interdépartemental de la Grande Couronne,
Mmes Boukheloua, Drevon-Coblence, Florent, magistrates référentes médiation des juridictions signataires,
M. Blanchard, Mmes Hakim-François, Paris et Lebik, chargés de la médiation au sein du centre de gestion interdépartemental de la Grande Couronne.