Dans le cadre d’un protocole d’accord signé en 2015 avec l’Etat, les sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) ont accepté de verser annuellement une contribution volontaire exceptionnelle (CVE) destinée au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en contrepartie de la stabilité de leurs prélèvements obligatoires.
Estimant que l’Etat n’avait pas respecté ses engagements, les SCA ont contesté par 21 requêtes les titres exécutoires émis pour le recouvrement de cette contribution due au titre des années 2021, 2022 et 2023, pour un enjeu financier de l’ordre de 188 millions d’euros.
Les sociétés ont reproché à l’Etat de ne pas avoir respecté son engagement de ne pas augmenter leurs prélèvements obligatoires sans compensation financière. Sur ce point, le tribunal a jugé que le mécanisme de compensation en cause était réservé aux hypothèses de déséquilibre financier subi par les SCA, non démontré en l’espèce.
Si les sociétés ont également reproché à l’Etat de ne pas avoir mis en place de conciliation préalable à l’émission des titres, le tribunal a rappelé que l’administration ne peut pas se priver contractuellement d’une telle prérogative.
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